Suite à l'adoption, cet été, par la Commission européenne d'un nouveau règlement élargissant les possibilités d'attribution d'aides aux entreprises, les autorités françaises adoptent neuf nouveaux régimes d'aide cadres (Aides à finalité régionale (AFR), Aides à l'entrepreneuriat féminin, Aides à la formation ...) qui permettent aux services gestionnaires de l'Etat, aux collectivités locales ainsi qu'aux établissements et autres organismes publics compétents d'allouer des aides publiques aux entreprises sans qu'une notification préalable à la Commission ne soit exigée. Ce dispositif est applicable jusqu'au 31 décembre 2013.

http://www.diact.gouv.fr/fr_1/actualites_50/toutes_unes_52/entreprises_neuf_2289.html

Source : APCE,12/11/08